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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un avocat ou un notaire est autorisé à signer les documents requis pour l’application du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17).
A.M. 2012-01-20, a. 15.
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